La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par monsieur et madame [E] qui devront procéder

54 2° du code de procédure civile.

835 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile ; Prononçons

4 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

145 du code de procédure civile.

L’équité commande de débouter également la SAS VIVAUTO PLVL de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par le syndicat des copropriétaires qui devra

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

170, alinéa 1er, 275, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN

D'INDEMNITES FORMEE PAR GEORGES X... ; ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER L'ASSEDIC-METAUX, SUCCOMBANT EN SON CONTREDIT, A L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE

168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ;

. ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A NOTIFIE CET ARRET PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DU 12 FEVRIER 1971, AVEC DEMANDES D'AVIS