CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

583 résultats pour « article 1729 du CGI et »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par suite, elle n'est pas fondée, en tout état de cause, à demander la réduction des intérêts de retard de l'article 1727 du code général des impôts dans la mesure prévue par l'article L. 62 du livre des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00473_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1729-a du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait faire application de l'article 117 du CGI, en l'absence de distribution imposable entre les mains de son gérant.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904742_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 31.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2407597_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur la majoration de l’article 1729 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités prévues par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : 8.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A de la pénalité de 10 % qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts au titre de l'année 2015, à hauteur de 1 485 euros et rejeté le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd25ce2c19e78ebcd075a3

Appel

8 octobre 2018

8 octobre 2018

Le 4 décembre 2014, l'administration fiscale a émis au visa de l'article 1709 du code général des impôts, trois avis de mise en recouvrement a 1'encontre des héritiers mettant à leur charge les suppléments

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119241_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A a bénéficié de l'exonération des plus-values immobilières en faveur de la résidence principale, en application de l'article 150 U, II, 1° du CGI.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100391_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

remise sur le fondement de l'article 1756, I du CGI.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du CGI n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327627_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205352_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A a déclaré, dans sa déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, sur la ligne 3WH " plus-value nette en report d'imposition - article 150-0 B ter du CGI ", la plus-value

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbac

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905597_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905601_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877bd

Appel

19 septembre 2005

19 septembre 2005

887 du CGI, ce qui aboutissait à remplacer la prescription courte de l'article 1967 du CGI, devenu L 173 du LPF, pour la prescription plus longue des droits d'enregistrement, prévue aux articles L 180

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100126_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1729 du code général des impôts celle de 40 % prévue par le c du même article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9a

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Elle fait valoir en substance à l'appui de ses demandes que : * sur la DFS : - l'article 6 de l'arrêté du 25/07/2005, modifiant l'article 9 de l'arrêté du 20/12/2002 annulé par un arrêt du conseil d'état

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300998_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Les droits découlant des rehaussements ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005754_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

sous les références suivantes BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, 18 octobre 2013, n° 100 : " Conformément à l'article 289, V du CGI, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture

Source officielle

Page 13 sur 30

← PrécédentSuivant →