Cet article définit comme non rémissibles les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts.

à 211 et 367 du code civil » ; que l'article 205 du code civil dispose que : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin » ; Considérant que les

D'une part, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 1737 du code général des impôts sont contraires à la Constitution pour obtenir la décharge de l'amende en

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.'

aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance

aucun préjudice ; - l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1736 du code général des impôts n'est pas applicable dès lors qu'elle a déposé la déclaration DAS2 en même temps que sa

Conformément aux articles 473 et 670 et suivants du code de procédure civile, l'assignation n'ayant pas été délivrée à personne et le jugement étant susceptible d'appel, il est réputé contradictoire.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

constant que le sieur ... n'a pas declare la somme litigieuse au titre de l'annee 1968 ; qu'il etait donc, en principe, passible, en vertu de l'article 1728 precite du code, des interets de retard prevus

208 du code civil, n’est pas établi ni, dès lors, le caractère alimentaire de la pension versée.

L. 152-5 du code monétaire et financier et par le IV de l'article 1736 du code général des impôts, est contraire à la Constitution dès lors qu'elle instaure une rupture d'égalité devant la loi contraire

III, n° 248, p. 178), le bail étant alors régi par les règles du droit commun du louage telles que les articles 1713 à 1762 du Code civil les établissent.

pas établi que le prix aurait été payé en numéraire ", le jugement a interverti la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et 1649 quinquies B du Code général des impôts applicable

la compagnie Axa assurances et de Mme Y... : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou

1736 du Code civil, alors, enfin, qu'en reportant les effets du congé litigieux au 1er juillet 1980 en violation de l'usage des lieux imposant que tout congé soit donné pour une époque correspondant

Ils font valoir que le bail porte sur une petite parcelle et qu'ainsi sont applicables les dispositions 1774 et suivantes du code civil, notamment 1737 et 1738.

Il expose : - que la version de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dont se prévaut la société [Localité 1] Fruits n'est pas applicable en l'espèce de sorte que le moyen est inopérant

, ensemble les articles 1315 et 1731 du Code civil.