1733 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil que le propriétaire bailleur qui s'est réservé

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt

1719 du Code civil par fausse application et l'article 1734 du Code civil par refus d'application ; ALORS, enfin, QUE, dans ses conclusions délaissées, la SCI avait fait valoir qu'un incendie ayant

les articles 693 et suivants du code de procédure civile.

462 du nouveau Code de procédure civile, aux fins de rectification de l'arrêt n° 1714 D rendu le 4 avril 1990 dans l'affaire opposant, dans le pourvoi n° W 87-42.503 : M.

1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence

A PREVENIR LE MOUILLAGE DES VINS ET LES ABUS DE SUCRAGE", VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DES VINS, 1744 ET 2020 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 425 ET 426

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article 9 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour

450 du Code de procédure civile

1779 du Code civil et 1er de la loi du 31 décembre 1975" ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

2224 du code civil. 10.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 février 2026, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1104, 1732, 1754 du code civil, L. 131

1734 du code général des impôts.

, et a ordonné la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code des impôts

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu que le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous les locataires, sont présumés responsables de l'incendie ; que cette

Le premier alinéa du I de l'article 1764 du même code dispose que " La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement mentionné au II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant

1772-1-1° du Code général des impôts, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, à 120 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication de la décision et qui s'est prononcé sur les intérêts civils.