du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ces contestations ne pouvant être réglées qu'en recourant à la procédure instituée par les articles 174 à 178 de ce texte.

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

A titre infiniment subsidiaire, ils concluent à la prescription de l'action de la Direction Régionale des Douanes sur le fondement de l'article 178 du LPF sur la période de la prévention d'août 19996 au

le non ‑ respect des normes de sécurité du travail applicables à leurs activités professionnelles respectives ainsi que du chef de destruction involontaire, des infractions prévues par les articles

The Court of Appeal found, in particular, that the Shengavit District Court had applied Articles 178 and 187 of the CC, which were not applicable to the case, and failed to apply Articles 168 and  

lequel il n'était pas justifié que la décision du bâtonnier qui ne lui avait pas été notifiée eût été rendue exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de grande instance conformément à l'article

    The Court notes that, according to Article   30 of the Ukrainian Constitution and Articles 178 of the Code of Criminal Procedure, a seizure from a person’s home or other property could

Ils furent de nouveau condamnés à une amende en 1994 puis menacés en 1996 d’une procédure d’injonction, abandonnée au profit d’une procédure d’enlèvement au titre de l’article 178 de la loi de 1990 sur

première division pour la saison 2006-2007 et a établi le palmarès du championnat de Ligue 1 à l'issue de la saison ; qu'il y a lieu de les joindre et d'y statuer par une même décision ; Considérant que l'article

Il alléguait que celle-ci avait enlevé sa fille de 17 ans, M.K.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 178, L. 187, L. 188, L. 227 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Pursuant to Article 178 of the Criminal Code, as in force at the material time, monopolistic activity manifesting itself in fixing of monopolistically high or monopolistically low prices, restriction of

177 du Code pénal, dénomination improprement utilisée par le jugement et l'arrêt, mais le trafic d'influence prévu aux articles 178 et 179 du même Code, textes visés à la prévention et infraction passible

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II - Sur le pourvoi formé le 4 décembre 2001, contre l'arrêt du 3 décembre 2001 : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    The relevant provisions of the Criminal Code (“the CC”) provided as follows at the time of the events: Article 178.     Fraud “178 § 1.

13 de la loi des 16-24 août 1790, de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, des articles

L. 135-6 A du code général de la fonction publique et de l'article 178 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 3°) de condamner le ministère des armées en réparation du préjudice

8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, des articles 4 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale, du principe de la responsabilité pénale individuelle, des articles 1er et 2 de

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 177, 178 et 179 de l'ancien Code pénal, 432-11 et 433-1 et suivants