; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1728 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale,

X... la qualité d'agent mandataire libre expressément voulu par les parties et en le considérant comme salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil, l'article

Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du

1382 du Code civil, pour avoir démarqué à son profit le dossier qu'elle avait livré à la société Delta vidéo entreprises, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arenal et M.

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'exercice d'un mandat social n'est pas incompatible avec une activité salariée ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher les conditions

ayant commencé à courir à compter du 1" décembre 2022, vu le commandement de payer /es loyers demeuré infructueux, vu les articles 1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

Code Civil, des articles 872, 873,696 et 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER la SCEA [G] [S] EMILION de toutes ses demandes, fins et argumentation.

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

1782 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la SNCF s'était engagée à prendre en charge les deux conteneurs dans l'après-midi du 13 janvier 1987 devant le stand de Mme X...

1245 et 1780 du Code civil ; Mais attendu que M.

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

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