455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le défaut de contestation d'une demande ne suffit pas à en établir le bien-fondé; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision

1792 du code civil.

initial de contestation du commentaire de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

est de plein droit responsable des désordres à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, sauf à prouver la non-imputabilité de ces désordres à l'exécution de ses

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

été rendu en violation de l'article 1793 du Code civil ; 2 ) qu'étant rappelé que le contrat a été conclu pour un "prix net global ferme et définitif", les juges du fond n'ont fait apparaître aucune circonstance

le 18 février 1976, lorsqu'il a prononcé, le 24 février 1976, la réception sans réserve, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre du 3 février 1976, en violation de l'article 1134 du Code civil

privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1792-6, alinéa 2, la réception sans réserve

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

et averti, ce qui excluait toute responsabilité de sa part ; que le jugement attaqué, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'il résulte des

en réalité intervenus que postérieurement à une date à laquelle l'ouvrage aurait pu être reçu, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, la société Abeille demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et 1792 du code civil, de : A titre principal

[G] [B] et [H] [B] de leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - déclaré les sociétés Etedi BBC et [F] responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamné

violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt infirmatif attaqué a porté condamnation au profit de quatre sociétés d'HLM à réparer des désordres de fondation affectant deux bâtiments

et a été contradictoirement débattue devant les premiers juges et en tenant compte de l'article 1797 du code général des impôts, à la somme de 161 292 euros, correspondant à la fiscalité éludée ; "1

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article 1792 du code civil. » 17.

qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).