alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 18-2 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole intitulé « coefficient d'emploi », « les niveaux d'emploi

Lastly, citing Article 18 of the Convention, the applicant claimed that the initiation of the criminal proceedings against him and his consequent pre-trial detention had served the purpose of excluding

under Article 18 in conjunction with Article 11 of the Convention.

18 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le moyen tiré de ce que le décret contesté ne préciserait pas sa durée de validité, contrairement aux exigences de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, manque

action directe est possible ; que l'admissibilité de l'action directe dépend de la loi désignée par la règle de conflit du for ; que cette règle de conflit est énoncée à l'article 18 du Règlement (CE)

Azerbaijan - 68762/14 and 71200/14 Judgment 20.9.2018 [Section V] Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Detention of human rights defender and search of his home and office for the purpose

29 du statut du personnel issu des lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951 ; qu'une loi du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance a, en ses articles 15 et 18, posé le principe

et les magistrats de l'ordre judiciaire notamment supportent une retenue pour pension, prélevée sur leur traitement ; que c'est l'article 18 du décret du 14 février 1959 qui applique ce principe au cas

X... n'était pas dans l'exercice de ses fonctions lors de l'accident, la cour a exactement qualifié les faits de la cause ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 18 de l'instruction du

    On 3 December 2014 the complaints concerning the alleged breaches of Article 5 §§ 1, 3 and 4, and Articles 11 and 18 of the Convention were communicated to the Government and the remainder

Par un acte du 30 décembre 2016, la société Mourax l'a donc assignée, devant le juge du fond, en paiement d'une indemnité contractuelle de résiliation de 14 000 000 euros, en application de l'article 18

En droit – Article 18 combiné avec l’article   5   : La Cour estime que le requérant fut arrêté pour des «   raisons plausibles de [le] soupçonner   » d’avoir commis une infraction

The applicant relied on Articles 6, 7, 10 and 18 of the Convention. THE FACTS 2.     The applicant was born in 1976 and lives in Baku. She was represented by Mr P.   Hughes and Mr F.

sur l'Union européenne, devenu l'article 18 du Traité CE depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, énonce dans son paragraphe 1 que "Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner

);Violation de l'article 18+5 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons

6 - Droit à un procès équitable);Non-violation de l'article 18+5-1 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article 5-1 - Arrestation ou détention

    Article 220.1 of the Criminal Code provides as follows: Article 220. Mass disorder “220.1.

régulières);Non-violation de l'article 14+2-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2 - Droit à la vie;Article 2-1 - Vie);Non-violation de l'article 18 - Limitation

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 18+5-1-c - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article