187 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui permet au juge d'instruction de régler l'information alors qu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, et l'article 186-3 alinéa

: Vu l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le

1843-4 du code civil ; Que monsieur X... est donc mal fondé à demander que la société lui rachète ses parts au prix fixé par un expert judiciaire en application de l'article 1869 alinéa 2 du code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

700 du code de procédure civile.

1844-6 et 1871 du code civil et a violé par fausse application l'article 1836 du code civil ; 2°/ que pour retenir une augmentation des engagements de la société, la cour d'appel s'est bornée à décrire

cour d'appel a violé les articles 1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, ensemble viole le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un écrit clair ; 2° / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée

R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres non contestés, que l'assemblée générale extraordinaire

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aristofans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendue le 14 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile

X... comme gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1846-2 du Code civil; 2°) que la décision de l'assemblée générale de la SCI s'imposait aux associés tant que

du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 207-1837 du 30 décembre 2017.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.

183, 186, 575, alinéa 2-3 , et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

En troisième lieu, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication