700 du code de procédure civile .

1134 et 1832 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les sociétés Eurofog et Safran

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

(Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

706 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; que, selon l'article 2251 du Code civil, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation

L'article 1833 alinéa 2 du code civil précise que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

1832 et 1842 du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que Paul Z..., qui exploitait un fonds artisanal de marbrerie, a donné ce fonds en location-gérance

X... n'étaient pas en industrie mais en numéraire, la cour d'appel a statué par un motif impropre en violation des articles 515-8, 1832 et 1873 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au cours

Y... avait été substitué par un contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil ; 3°/ que par lettre en date du 15 août 2008 adressée à M. Y..., M.

Motifs de la décision * Sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 250/1839 et 25/1952 : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des

du Code civil en décidant que M.

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; / 3° La contribution salariale d'assurance chômage mentionnée

civil ; le code des communes ; la loi du 10 juillet 1837 sur l'administration municipale et notamment ses articles 70 et 71 ; l'ordonnance royale du 3 juin 1838 et le décret du 9 mai 1882 ; la loi du

1134 et 1832 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait accorder aux époux X... la provision sollicitée que si l'obligation de la société Rente Soprogepa n'était pas sérieusement contestable

X... n'était pas de nature à justifier l'aide financière que la SCI pourrait apporter à la société Bereviandes, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1849 du Code civil

1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant