, contre plusieurs responsables de l'église de scientologie, a saisi la chambre d'accusation, sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale, d'une demande tendant au renvoi de l'affaire

[O] [X], suivant leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 21 février 2020, demandent à la cour de: Vu l'article 1850 du code civil, Vu la théorie de l'enrichissement sans cause, Vu l'article

2229 et 2262 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.

  Toujours dans le contexte des mesures individuelles, le Gouvernement indique le fait que selon les dispositions du code de procédure civile roumain, à savoir l’article 322 point 9, la requérante

450 du code de procédure civile.

    Code civil 15.     Introduit par la loi du 17 juillet 1970, l’article 9 du code civil dispose que   : «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Le tribunal a fait application de l'article 1857 du code civil et de l'article 9 de la convention d'apport en compte courant conclut entre la SOPADEP et les SCI MOEHAU et TIT, rappelant la date d'exigibilité

1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [Z] tendant à la révocation de M.

700 du code de procédure civile.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[T], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Ils prétendent que la responsabilité civile du gérant de la SCI CKS envers la société et les requérants est indiscutable conformément aux articles 1850 et 1843-5 du Code civil.

’enquête elle-même ainsi qu’aux décisions et mesures d’instruction non publiques. » Article 185 – Personnes tenues « Les magistrats ou collaborateurs judiciaires ne peuvent communiquer ni pièces, ni renseignements

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu les articles 1er et 3 du

- Sur la violation des articles 678 alinéa 5 et 693 alinéa 1 du code de procédure civile : L'appelant reproche au tribunal d'avoir violé les articles 678 et 693 du code de procédure civile.

[P] de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

extra-contractuelle, que les appelantes concluent à la prescription de ladite action sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil ; Que toutefois, ledit article énonce que "les actions en responsabilité