Le 19 juin 2013, la société Magnum photos a assigné la société HFA sur le fondement des articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir, d'une part, la restitution

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 janvier 2026 .

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le conseil de prud'hommes a mal interprété les termes de l'article 4 de l'annexe collaborateur de la convention collective de la miroiterie

à l'article R. 541-8 du code de l'environnement opère une distinction entre les processus de stabilisation, qui modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

1er du décret n° 78-752 du 8 mars 1978, relatif à la détermination des conditions de service des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat, des articles 8 et suivants du

Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement opéré pour les années 2011 et 2012, alors, « que l'organisme ayant, en application de l'article L. 114-19 du code de la sécurité

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 226-11 du code pénal, 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale. 9.

L. 122-3-8 et L. 122-4 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord collectif d'entreprise de l'association VVF ; 2 / qu'il était constant et non contesté que le contrat de travail

Par courrier du 8 juin 2021, la société [5] a indiqué son incompréhension quant aux demandes, précisant que le décompte annexé à la lettre n'était accompagné d'aucune explication.

1), l'a été dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article

février 2020, date de la citation à comparaître devant le tribunal de proximité de Dole à nouveau saisi de la procédure, plus d'une année révolue s'était écoulée depuis la citation initiale du 19 décembre

n° H 19-16.481, ci-après annexés 4.

janvier 2013 et de rejeter les demandes de cette société 8.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en cette qualité Place de la Libération, 64034 Pau cedex, contre l'arrêt rendu le 19

À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21 V de la

8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'article 25 du statut national du personnel des IEG. » Réponse