700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

1315), et 2314 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce que postule la première branche, l'obligation pour l'officier de police judiciaire, d'aviser la

en application de l'article 238 bis HA du Code général des impôts, bien que M.

du code civil.

et de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

L'article 316 du Code de procédure pénale précise que les arrêts incidents rendus par la cour ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt au fond.

[Y] [B] demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1343-2 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - les recevoir en leur appel et y faisant droit ; - infirmer le

civils et politiques, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l homme, de l article 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 1741 al 1 et 3, 1750 du Code général des Impôts, 131-35

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, -Condamner la société ZIEGLER à payer à la société [E] AUTOMOBILES la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Juger n'y avoir lieu