CONFIRMATIF LE 12 SEPTEMBRE 1961, LA SECONDE PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1963 SIGNIFIE A LA SOCIETE ELSO LE 19 OCTOBRE 1964 ET DEVENU DEFINITIF ; QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS

les faits dénoncés par les parties civiles et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celles-ci, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il ne résultait pas

Tolentino Almeida Caiado Reis 22/05/1961 Faro 6 Delmira Rodrigues Fernandes Besugo 02/02/1962 Lisboa 7 Helder Fernando da Silva 12/02/1965 Massamá 8 Helder Fernando Nobre Martins 07/08/1965 Caldas da

par une déclaration sur l'honneur de l'intéressé, ni par des attestations en confirmant les termes; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application la loi du 26 décembre 1964

In particular, did an action based on article 1007 of the Civil Code constitute an effective remedy?

173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACCORDER UNE INDEMNITE DE 175131,25 FRANCS A L'EXPROPRIE ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ATTAQUE REJETTE A BON DROIT, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

mars 1967 ; 3 / que, subsidiairement, quand bien même devrait-il être tenu compte du point de savoir si la modification du règlement de copropriété décidée par délibération du 28 juin 1960 affecte la

1134 du Code civil et les articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M.

450 du code de procédure civile

, 1964 ET 1965, LES ANNUITES D'AMORTISSEMENT ; CONS.

ETAIT FRANCAIS DE STATUT DE DROIT LOCAL; QU'IL A SOUSCRIT, LE 8 NOVEMBRE 1964 ET LE 25 JANVIER 1967, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, DEUX DECLARATIONS EN VUE DE LA

ONT, APRES AVOIR CONSULTE ROMAN, INGENIEUR-CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, DEPOSE EN 1962 ET 1963 LA MARQUE DE PRODUITS "MARCHECO" ET LE 2 AOUT 1965 LA MARQUE DE SERVICE "MARCHECO-ECONOMIE" ; QUE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE

L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, ET QU'AUX

A MONTROUGE, A RAISON DESQUELS LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ETAIT ETABLIE ; QUE CETTE DECISION COMME LA NOTIFICATION MENTIONNAIENT COMME REDEVABLE LA "S.C.I., M. X...

TRAVAUX AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE

700 du code de procédure civile.

400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile, Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.