la prévention d'infraction à la loi du 29 janvier 1993, qui interdit au mandataire de recevoir du vendeur d'espace publicitaire un avantage quelconque, comme un délai de paiement, qui ne soit pas prévu

les articles L. 228-23 et suivants du Code de commerce et 1382 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le délai pour accepter l'agrément ou notifier son refus peut être prolongé par

680 du nouveau Code de procédure civile n'a pas été respecté, ce que n'a jamais admis en ces termes la banque, a dénaturé les conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier

, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dans ses écritures d'appel, M.

1991 et 1992 du Code civil, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 2 / que tout en "précisant" que le programme établissant les données et les contraintes avait été défini préalablement par

de l'article 2000 du Code civil se distingue du remboursement des avances et de frais, voire du paiement d'une rémunération, visés par l'article 1999 du même code ; qu'en l'espèce, en énonçant que la

pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

1992 du code civil « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » ; que l'article 1999 du code précité indique : « le mandant doit rembourser au mandataire

de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

se trouvait légalement exclu de l'exercice de l'activité faisant l'objet de son contrat, la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1134 du Code civil, R. 511-2-4 du Code des assurances ; 2 ) la

1250 du Code civil; alors, cinquièmement, que conformément aux articles 1250 et 1315 du Code civil, celui qui a payé à son assuré une indemnité d'assurance se trouve subrogé dans les droits et actions

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Lejeune Dusseuil, société anonyme, dont le siège est .

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M.

6 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 1998 du Code civil, le mandant peut ratifier les actes faits sans pouvoir par le mandataire ; qu'ainsi en se bornant à affirmer qu'il n'est pas justifié d'un

77 et 95 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'il ne se prononce

680 du nouveau Code de procédure civile dit que l'acte de notification doit indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé; alors, d'autre part, que selon

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.