2- L'article 363 du code civil-qui dispose que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier-est-il conforme au principe constitutionnel selon lequel « Ia

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

1040 du code de procédure civile et au fond que les conditions de l'article 21-2 du code civil ne sont pas remplies, notamment celles relatives à la connaissance de la langue française par monsieur [R

Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement

, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : 8.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 699 du code de procédure civile.

910 du Code de procédure civile et non à l'article 905-2 du même Code ; qu'aux termes de l'article 905-2 du Code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

l'affaire au ministère public, en application de l'article 425, 1°, du code de procédure civile.

et au CHSCT des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile et la succombance de la société appelante sur sa responsabilité.

L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, 1241 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une

D'autre part, l'article 373-2-2 du code civil dispose : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131