qui soutenait que Bernard Z... était le représentant de la société en participation, laquelle dépourvue de la personnalité morale échappe à l'article 121-2 du Code pénal, la cour d'appel a énoncé qu'il

L. 514-11 du code de l'environnement, de l'article 122-2 du code pénal, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

"à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article

121-2 du Code pénal, L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 706-41 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs

357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à la peine d'un mois d'emprisonnement du chef d'abandon

121-2, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 321-12 du Code pénal, 460 ancien du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

113-2 et 689 du code de procédure pénale. » 10.

Le moyen est pris de la violation des articles 421-2-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

121-2 précité est bien applicable ; " alors qu'il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les collectivités territoriales ne sont pénalement responsables que des infractions commises dans l'exercice

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE CE TEXTE

Réponse de la Cour Vu l'article 314-2, 2° du code pénal : 7.

441-2 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'un même fait ne peut être retenu à la fois comme élément constitutif d'une infraction et comme élément constitutif

LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 62, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

357-2 DU CODE PENAL ET DU LIEU DU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI AVAIT LE DROIT DE RECLAMER LE MINEUR, A RETENU A BON DROIT LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ; ATTENDU QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 357-2 DU

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II-Sur le pourvoi d'Ali B... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

112-2, 3° du code pénal ?

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.