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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eaf3

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Le marché de travaux conclu au prix global et forfaitaire de 2.565.026,82 euros HT visait expressément l'additif au CCAP, daté du 20 février 2006 après plusieurs modifications depuis son établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201508_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle soutient que : - les articles du CCAG Travaux 2009, dans sa version modifiée par l'arrêté du 3 mars 2014, auxquels le CCAP du marché en litige renvoie explicitement, sont pleinement applicables

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02566_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

(CCAP) du marché.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204066_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

46.4 du CCAG Travaux, auquel le CCAP du marché ne prévoyait aucune dérogation ; - elle a formé sa demande d'indemnisation le 27 janvier 2021 dans le délai de 2 mois imparti à l'article 46.4 du CCAG

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002398_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

20 du CCAG-PI et 13 du CCAP dès lors que les missions ACT de la partie extension n'étaient pas divisibles, et ont en tout état de cause été réalisées dans la limite de l'attribution des lots par la maîtrise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 20.1 du CCAG travaux : " 20.1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00845_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Il résulte de l'article 2.2.1 du CCAP relatifs à la présentation des projets de décomptes mensuels que : " () Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG Travaux avec comme seule dérogation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207261_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cependant, l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au marché litigieux précise que : " Par dérogation de l'article 13.3.2 : / Le titulaire transmet son projet

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69654752cdc6046d470fa9e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il ne produit ni les marchés de travaux, ni les CCTP, ni le CCAG, ni le CCAP, ni devis complémentaires acceptés par les maîtres d’ouvrage, ni les factures ou situation vérifiées des locateurs d’ouvrage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000008_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 4.2.3 du même cahier : " En vue de l'application de l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, le nombre de journées d'intempéries prévisibles est fixé à 30 jours par an hors période de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

fin de GPA tel que prévu à l’article 5.6.4 du CCTP. 30% ». 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

fin de GPA tel que prévu à l’article 5.6.4 du CCTP. 30% ». 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301617_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301663_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1801795_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

que définies à l'article 1.3 du présent CCP ". 17.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00944_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article 41. 8 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) de travaux, applicable au présent marché en vertu de l'article 2.2 de l'acte d'engagement / cahier des clauses administratives

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204270_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, leur admission était réputée acquise au 20 novembre 2022 conformément à l'article 47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302195_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, leur admission était réputée acquise au 20 novembre 2022 conformément à l'article 47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201086_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, leur admission était réputée acquise au 20 novembre 2022 conformément à l'article 47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202440_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, leur admission était réputée acquise au 20 novembre 2022 conformément à l'article 47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.

Source officielle

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