1991 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 4 mars 1991 à l'égard de Trio loisirs avait pour effet de suspendre

, - condamné la société Le Mandarin aux dépens et à payer à la banque la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

comme le dirigeant de fait de ces sociétés en vue de voir aboutir une action en comblement du passif, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,

1382 du code civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 53 du décret n° 2017

demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n

jugée et ne pouvait plus valablement fonder la saisie, la cour d'appel a violé les articles 480, 501 et 561 du code de procédure civile et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

455 du code de procédure civile.

POPULAIRE ; Débouté la S.A BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la S.A BRED BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens de

ensemble les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

E... du 18 septembre 2017 et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; et aux motifs propres, d'autre part, qu'« il y a lieu de relever comme l'a justement indiqué le conseiller de la mise

, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code.

0,50% * 21/04/2028 2,50% * 21/04/2029 7,00% * 21/04/2030 7,50% * 21/04/2031 7,50% * 21/04/2032 7,50% * 21/04/2033 7,50% * 21/04/2034 7,50% * 21/04/2035 7,50% * 21/04/2036 7,50% * 21/04/2037

1147 du Code civil ; et, alors, enfin, que la caution, qui, par ses qualités et ses fonctions au sein de la société débitrice, a une parfaite connaissance de la situation de celle-ci, ne peut invoquer

2313 du code civil, ensemble les articles 2288 et 2290 alinéa 1er du même code.

Examen du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 14 mars 2017 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 5.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131