-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ayant modifié l'article 47 du code civil relatif à la force probante des actes de l'état civil établis à l'étranger n'a pas disposé, permet au juge de procéder

de départ de la prescription des demandes relatives aux versements de pension d'invalidité sur la période ayant couru du 29 juin 1999 au 31 décembre 2011 à une date unique, à savoir le 19 juillet 2001

2019, pris de la violation des articles 201, 205 et 207 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2, 3, 186 et 593 du même code, et l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

code de procédure pénale : M.

les articles 2224, 2230 et 2234 du code civil : 5.

code de procédure civile : 18.

145 du code de procédure civile ; que ces demandes ont été accueillies par une ordonnance du 13 juin 2017 rectifiée le 29 juin suivant ; que MM.

3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à MM.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

Pascal X..., son neveu ; que Mme X... les a assignés en annulation de l'acte de vente sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil et indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Puis, par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription, dit n'y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du code de procédure pénale et renvoyé

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

; 2°/ qu'aux termes de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, applicable en la cause, peut réclamer la nationalité française