Selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 7 juillet 2022), Mme [H] [E] à laquelle a été prescrit du Mediator de 2007 à 2009 a présenté des lésions cardiaques.

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

La société Schaffner fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en interprétation de l'arrêt rendu le 13 juin 2022 qu'elle avait présentée, alors « que l'arrêt du 13 juin 2022, que l'arrêt

et retirée le 21 janvier ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 18 janvier 2002, contestée par le salarié le 28 janvier ; que, par lettre du 11 février 2002, celui-ci a saisi la juridiction

prévention assurance maladie, attribué à Mme P... à compter du 1er septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non

à une période antérieure à l'année 2012.

que la transaction avait pour objet de clore, en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable

, devant être renouvelé avant le 3 novembre 2002 (en réalité le 3 octobre 2002), il apparaissait que l'acte du 1er octobre 2002 ne pourrait être, à défaut de toute autre convocation, que le débat contradictoire

[G] et M. et Mme [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [G] et M. et Mme [C] à payer à Mme [V] [P], à Mme [U] [I], à M.

[Y] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-20.088 contre deux arrêts rendus les 16 mars 2022 et 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

a fait droit à leur demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, que l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, qui a trait au

215-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2022), le 26 février 2022, l'administration des douanes a procédé au contrôle du navire de commerce « Baltic leader », battant pavillon russe. 2.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 novembre 2022), le 8 novembre 2022, Mme [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[S], qui avait débuté le 6 octobre 2022 et duré moins de soixante jours, devait être régi par l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022, applicable

R. 313-1 du code de la consommation et de son annexe, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du

Selon l'article 4 de l'arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs

; Sur le premier moyen : Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles 2052 du code civil et L. 412-2 du code du travail et d'une violation de l'article 455