000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Aux termes de l'article L. 2113-13 du même code : " Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.

4 et 5 du code de procédure civile.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

L. 2113-11 du code de la commande publique. 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

A une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A, ancien maire de la ville objet de poursuites pénales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros au profit de chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispose que : " L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de

; Attendu qu'en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu'à l'occasion

" ; Attendu qu'en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu'à l'occasion

DU [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante DEBATS Audience publique du 25 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.