Aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Au fur et à mesure de la réception des volets de procuration, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et

R. 119 du code électoral citées ci-dessus.

Q...et autres la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, la diffusion de la séance du conseil municipal du 26 juin 2020 ne peut être regardée comme un élément nouveau de polémique électorale prohibé par l'article L. 48-2 du code électoral

sont de même sexe (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 221 du code électoral, dans sa rédaction issue de cette même loi : " I.- En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L.

Y..., en méconnaissance des dispositions des articles L. 211, R. 26 et R. 28 du code électoral, ne peut être regardée, eu égard au contenu de ces affiches qui n'excédait pas les limites de la polémique

Il devait en revanche être pris conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales relatives à la création d'une commune nouvelle, dans leur

Y..., tiers électeur, a été débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant notamment à la réinscription de M.

depuis au moins deux ans à la date des opérations électorales, en méconnaissance du 1° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique cité au point précédent.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

B... à lui verser la somme de 5 335,72 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le I et le II de son article 107 ; Vu le code électoral, notamment son article R. 210 ; Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre

Y..., tiers électeur, a été débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant notamment à la réinscription de M.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - le

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial