anterieure a l'ordonnance n° X2016-131 du 10 fevrier 2016, L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a debouté M.

Ils lui opposent les dispositions de l'article R 211-13 du code des assurances et le fait que les déchéances à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ne sont pas

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

L 211-13 du Code des Assurances l'octroi des intérêts sur ces sommes au double de l'intérêt légal à compter du mois de novembre 2003 et l'allocation d'une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du

L 211-13 du Code des Assurances, - CONDAMNER in solidum M.

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.

[D] [Z], ladite offre sera considérée comme manifestement insuffisante et qu'il sera fait en conséquence application de la sanction prévue à l'article L.211-13 du code des assurances au profit de M.

Attendu que l'article L 211-13 du Code des assurances dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur produit intérêt de plein droit

L. 211-13 du code des assurances disposait que, lorsque l'offre d'indemnisation par l'assureur n'avait pas été faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur à la victime

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

L 211-8 et suivants du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'en application du premier

L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 14.

Il demande à la cour de faire application des dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances, aucune offre n'ayant été formulée dans les délais prévus à l'article L 211-9 du même code.

L. 211-13 du Code des assurances ; jugé que la compagnie d'assurances Macif Provence Méditerranée est tenue sur le fondement de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du

intérêts en violation des dispositions de l'article L.211-13 du code des assurances mais constate qu'elle n'a pas fait appel de ce jugement qu'elle a d'ailleurs fait signifier.

R 211-13 du Code des assurances); qu'il s'en suit, dans ces conditions, que la Compagnie Préservatrice Foncière Assurances ne doit pas sa garantie à Michel A... du chef de l'accident du 5 avril 1994