AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
63c256590bfda47c90075ead
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure
Source officiellePage 13 sur 6700
Chambre 2
DTA_2001608_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport : " Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme
Source officielle