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133 992 résultats pour « article 212-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

63c256590bfda47c90075ead

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure

Source officielle

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TA

Chambre 2

DTA_2001608_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport : " Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421da8

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

du Code pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacky X... devant la cour d'assises des Alpes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00121

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Aux termes de ce texte, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100157

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100158

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025893483

Admin. suprême

18 avril 2012

18 avril 2012

financières pour prévoir les modalités d'affectation des magistrats de chambres régionales des comptes concernés par les modifications apportées en application de l'article L. 212-1 du même code ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b199

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Sur les heures supplémentaires : L' article L. 212- 8 du code du travail relatif aux accords de modulation du temps de travail annualisé prévoit que la convention ou l' accord collectif doit fixer le

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424984

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 212-1 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00692

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

81, 85, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, l'article 226-15 du Code pénal, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00933_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 212-8 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05953

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

;article 4 de l'avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 3 octobre 2008, des articles L. 3121-22 et R. 3124-7 du code du travail, 111-3 et 111-4 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1981:881

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-7, R. 212-1, R. 212-8 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00157

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Il convient par conséquent d'allouer à Monsieur X... la somme de 10 126 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (...) l'article L 212-8-5 du Code du Travail dispose que lors les heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01628

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Alors que, d'une part, en vertu de l'article L.212-8 du Code du Travail applicable à l'époque des faits, un accord collectif étendu peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail varie sur tout ou partie

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b18

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 221-1, 221-2, 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214

Source officielle
TJ

Exequatur

65a192020ddb77892695c49c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile, assistée de Gilles ARCAS, Greffier ; PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont donné leur accord pour

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047956

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

, ovine, caprine et porcine (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 212-8 de ce code : " Un décret définit les matériels et procédés permettant d'identifier les animaux en vue d'assurer leur traçabilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301701_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 212-10-8 du code du sport : " Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad13034fdec52d9ea1a4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

Source officielle