Jean-Claude EX..., demeurant ..., 210 / Mme Brigitte EL..., demeurant ..., 211 / Mme Marie-Claude EM..., demeurant ..., 212 / Mme Odette EW..., demeurant ..., 213 / M.

L. 225-214 du code de commerce ; qu'en se fondant sur une telle considération, quand il lui appartenait d'examiner par elle-même si les conditions de l'annulation prévue à l'article L. 225-214 du code

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

L. 231-4-II et L. 241-1, qui concerne toute personne qui aura exigé ou accepté un versement en violation des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9 et L. 231-4 du code de la construction, est constituée

La partie défenderesse soutient, sur le fondement des articles 73 à 75 du code de procédure civile mais aussi L. 213-4-2 du code de l’organisation judiciaire, que le juge des contentieux de la protection

de l'accident de circulation du 25 août 1991 ; "aux motifs que "si les exclusions de garantie prévues aux articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, notamment en cas d'absence de permis

des dispositions de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 211-1 et L. 213-2-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’une partie

cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 211-4, R. 211-11 R. 211-3, 2°, du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement

moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R 211-10, R 211-13 et L 211-1 du Code des assurances et des articles

février 1992, la plainte est irrecevable en application des dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise; "alors qu'aux

novembre 2012, a violé, par fausse application, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 7°/ que le délai biennal de prescription de l'action

Par une décision n° 10-28 du 20 septembre 2010, l'Autorité a dit que les banques avaient, en instaurant entre elles la CIEC et les commissions AOCT, enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code

G..., pris en qualité administrateur judiciaire à la sauvegarde de la société Flat lease group, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par

L. 611-10 du Code du travail, des articles 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

article 700 du code de procédure civile 3 000 euros La société la MACIF : réduire M.

L. 218-2 du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, les articles

acceptation valait transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 2°/ que l'offre

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, 1, 2, 5, 7 et 10 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986