Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un

) de le nommer dans un poste au titre de la spécialité " médecine générale " ; 3°) de condamner le CNG à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la CNP CIMO'; - condamné la société PP Invest à payer à la CNP CIMO la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté la société PP Invest de sa demande

contre cet arrêté et l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2020 du CNG.

MATÉRIELLE/OMISSION DE STATUER - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01034 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLVH Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour d'Appel de NANCY, R.G.n° 22

C, représenté par Me Hélène Coulaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'ordonner avant-dire droit la communication par le CNG

Sur la demande indemnitaire du syndicat SIPM-CNT Infirmant la décision querellée exclusivement sur le quantum, la SA SNJH sera condamnée à payer au syndicat SIPM-CNT sur le fondement de l'article L

à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 8 du même décret, le président du CNRS gère le personnel et peut déléguer sa signature.

En premier lieu, aux termes de l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ".

Pologne - 49868/19 et 57511/19 Arrêt 8.11.2021 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal établi par la loi Violations manifestes dans la procédure de nomination des juges de la chambre

B la somme demandée par le CNG au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5

- surseoir à statuer dans l'attente de cette production, sur la base de l'article 378 du Code de procédure civile ; - condamner le CNES à verser à Monsieur [L] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans sa rédaction applicable : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

, l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; - les statuts du CNAS, qui prévoient à leur article 6 la désignation d'un seul représentant du collège

, l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; - les statuts du CNAS, qui prévoient à leur article 6 la désignation d'un seul représentant du collège