Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé et que

de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le

de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile

L’article 1123 du Code de procédure civile dispose : A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de [Localité 8] (Sri Lanka) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions

Il fait valoir que les dettes contractées par Madame [T] n'ont pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants comme l'exige l'article 220 du code civil.

234, 252, 262-1, 264, 265, 267, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, DECLARE

des articles 35 et 36 du code de procédure civile réplique que les demandes sont formées par plusieurs demandeurs dépourvus d'un titre commun, de sorte que chaque prétention doit être considérée isolément

, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, PRONONCE

de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 26 août 2023, date de la séparation

publié par l’INSEE, RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier

373-2 du code civil).

251 du code civil.

articles 14, 15 et 309 du code civil .

1359 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE l’accord des époux pour que M.

Le jugement de divorce prendra , donc , effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 15 septembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil