LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2231-1 et R 1455-6 du code du travail ; Attendu qu'un accord collectif ne peut être

32-1 et 559 du code de procédure civile, -condamner la société Entreprise [U] et Associés à 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, -condamner la société Entreprise [U] et Associés aux

700 du CPC pour les frais irrépétibles exposés à hauteur de Cour, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure.

L. 224-8 du code de la consommation

ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Vu les articles 2224, 2241 2243 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, CONSTATER que la demande de M.

700 du CPC et aux dépens

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, retiendra les

leurs moyens : La sarl société Oddo (conclusions notifiées par RPVA le 04 octobre 2021) sollicite de la cour d'appel de : Vu les articles 1915 et suivants, 2240 et suivants du Code Civil Vu l'article

[N] [T] soulève l'irrecevabilité de la demande articulée par son ex-épouse sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile, lequel renvoie aux dispositions de l'article 1373 du même code

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 20 décembre 2022 , les sociétés Solargie et SDN ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 145 et suivants du CPC ; Vu

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

La société CPB demande, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la Cour  Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).

* la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Condamner Mme [Y] à payer au cabinet RBH Scholer : * la somme de 1.000 euros pour procédure abusive.

Condamner Mme [X] et ICADE à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 CPC.

dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article' et l'article 1792-4-3 que : 'En dehors des actions régies par les articles

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société [A] [T] S.A.R.L. nous demande, *Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile *Vu les articles L 224-14 du Code de la consommation, de