1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 2244 et 2248 du code civil applicables

1134 du code civil, ensemble les articles 122 et 124 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant que les parties, et ici la société Manulor, ont prévu que, avant d'agir en justice, le dommage

En revanche, l'article 2240 ( ancien article 2248) du code civil dispose que : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

le 11 août 2009 ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des

- subsidiairement, par application de l'article 2248 du Code civil, juger la prescription interrompue par la reconnaissance par l'employeur d'un droit au remboursement des frais professionnels dans

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2244 et 2247 du code civil, dans leur rédaction alors applicable

1134 du code civil.

4 du code de procédure civile ; 4.

la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par confirmation du jugement ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L. 212-1 du code

2277 du code civil.

X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 2224 du Code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

2248 du code civil et de la jurisprudence.

L.143-14 du code du travail dispose que "l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du d'ode civil" ; que l'article 2248 du code civil dispose que "la prescription

La prescription étant acquise à la date de l'introduction de l'action, et celle-ci aux termes de l'article 2248 du code civil, sauf renonciation, pouvant être opposée en tout état de cause, le litige soumis

à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.