2256 et 2261 du code civil 3°/ que la commune de [...] soutenait, dans ses écritures d'appel, que la référence, dans le bail commercial de 2009 la liant à la société S..., à la copropriété et aux lots

réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-9 du code du travail ; 3°/ qu'en reprochant aux salariés de ne pas faire la preuve de l'accomplissement d'un

L. 1221-21, L. 2252-1, L. 2253-3 du code du travail, l'article 2 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la

L. 2254-1, L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail et 459 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que l'article VII du contrat

L. 2253-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 3°/ que par ailleurs et subsidiairement, que ne constituent des heures supplémentaires que les heures de travail effectif

de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2223 et 2224 du code civil, ensemble les articles R. 143-7 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, dans sa rédaction issue

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2254-1 du contrat de travail ; 3°/ que l'avenant au contrat de travail de M.

L. 2251-1, L. 2253-1 et L. 2262-2 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le jugement retient qu'il convient de constater que les accords d'entreprise conclus les

/ qu'aux termes de l'article L. 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils

L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, au regard du caractère impératif de la clause-type (Annexe 2 de l'article A 243 du code des assurances).

L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article R. 2223-20 et de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article R. 2223-20 et de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités

méconnu les distances règlementaires entre fosses funéraires, prévues par les dispositions des articles L. 2223-13 et R. 2223-4 de ce code, en permettant l'implantation du caveau de la famille B à 15