En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

538 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que la contrainte douanière est assimilable à un jugement civil rendu par défaut, et

R. 442-15 et suivants du Code du travail et l'article 1315 du Code civil le jugement qui tire parti de la lettre de l'entreprise Augis du 27 avril 2000 pour conforter la preuve du droit de Mme X..., cette

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, suivant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire

X... la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble l'article 2262 du code civil par refus d'application ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 2262 du Code civil, 3°/ que les consorts A... ayant conclu à la confirmation du jugement qui avait admis la demande

cadre depuis son embauche en 1972, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et l'article

3 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2262 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI tendant à la suppression des ouvertures créées entre des boxes et des locaux

pour s'opposer à cette demande, ont invoqué la prescription ; Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

instituée à l'article 2262 du Code civil, la Cour d'appel a violé lesdits articles" ; Mais attendu que l'action en nullité des clauses d'un règlement de copropriété non conformes aux dispositions d'ordre

1351 du Code civil ; 2 / que l'action en annulation d'un contrat entaché de nullité absolue se prescrit par trente ans de sorte qu'en adoptant la solution contraire, le Tribunal a violé l'article 2262

propriété, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires réclamait, sur le fondement de l'article

42 de la loi de 1965, ensemble l'article 2262 du Code civil dans sa version applicable au litige ; 4) ALORS QUE la toiture et l'étanchéité d'un immeuble, qui n'est pas affecté à l'usage exclusif d'un

un mémoire afin de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) formalisée comme suit : « est-ce que les dispositions de l'article 2262 du Code civil applicable en Polynésie française

rechercher la date précise à laquelle la fenêtre litigieuse et la terrasse au dessus de la porte du garage avaient été achevées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'au cas où chacun des parents a été successivement exploitant