646 du code civil.

, - rejeté leur demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et d'imputation des dépens à la commune.

711 du Code civil, Vu l'article 685 du Code civil, -Réformer le jugement, -Juger que les époux [S] sont propriétaires indivis d'une partie de la parcelle cadastrée section CA numéro [Cadastre 2] destinée

700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - vu l'article 2272 du code civil constater quela SCI L'ABRI COTIER a acquis la propriété du terrain attenant à la villa n° 1, par prescription

servitudes, et non à la mitoyenneté qui s'analyse en un droit de propriété indivise, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 2272 du code civil ; 4°/ Alors enfin qu'il

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

815-9 du code civil.

786 du code de procédure civile).

./ L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans et que, toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

[V], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 2272 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour

Dans ses dernières conclusions, Madame [N] veuve [Z] demande, au visa de l'article 2272 du Code Civil, de : - Dire et juger qu'elle est propriétaire des deux appartements dépendants de l'immeuble situé

peut qu'être écartée dès lors qu'avant d'être déclassée par un arrêté ministériel du 16 octobre 2003 la parcelle AC 361 appartenait au domaine public, lequel est imprescriptible, et qu'en vertu de l'article

2219 et 2262 du code civil devenu l'article 2272 du code civil, M.

Par leurs dernières conclusions déposées le 26 juin 2012, les appelants demandent à la cour : - de dire et juger, au visa de l'article 2272 du code civil, que l'action introduite par les consorts G...

625 et suivants, 637 et suivants, 1382 et suivants 2272, 2261, 2262, 2265 du code civil, L. 162-1du code rural, - dire M. et Mme Z... mal fondés en leur demande de nullité de l'acte de notoriété acquisitive

commencé à prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil (anciens articles 2229 et 2262 du code civil).

restituée, est imprescriptible sinon au mieux par le délai de 30 ans, par analogie aux immeubles, en application de l’article 2272 du code civil et par substitution à l’ancien article 2262 du même code

646 du code civil.