violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que conformément aux articles 2248 et 2274 du Code civil, l'acte interruptif

2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2272 du code civil

1690 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2227 du code civil, Vu l'article 2237 du code civil, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu l'article L212 1 du code

pu courir qu'à compter de la régularisation opérée le 8 février 1988, qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Ateliers

l'expiration du délai préfix de trois ans édicté par l'article 2279 du Code Civil.

violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

1792-4-2 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 par reprise pure et simple des dispositions de l'article 2270-2 ancien du code civil, lui-même issu de l'ordonnance du 8 juin 2005, a réduit la

encore violé l'article 2277 du code civil.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du Code civil ; Attendu que la société S.I.T.P. a fait assigner M.

de courir depuis le 25 mars 2009 jusqu'au jour du paiement définitif, et ce dès lors que l'article 2277 ancien et l'article 2224 actuel du code civil, concernent la prescription d'une action, alors que

du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2273 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu que l'ordonnance retient que les

D'autre part, si, l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances

2277, alinéa 5, du code civil, qu'il y a éventuellement exception au regard de la prescription abrégée quinquennale de l'article 1304 du même code, encore faut-il qu'il y ait matière à nullité ou rescision

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 143-14, devenu l'article L. 3245-1 du code du travail, 2246 et 2247 du code civil ; ALORS, en deuxième lieu

ayant la nature de salaires étaient prescrites en application des articles 2277 du code civil et L 143-14 du code du travail, et a condamné la société SE SNEF à verser à Monsieur X...

Par conclusions récapitulatives, Monsieur [N] [O] et son épouse Madame [J] [L] épouse [O] demandent au tribunal, au visa des articles 2258, 2261, 2265, 2272 et 2274 du Code civil, de : rejeter la demande