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N° RG 23/02485 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRP7 Madame [Z] [O] [N] /c Monsieur [Y] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 2

677da2a2b032d83cfd3ecfd4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

[I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01077 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZFA Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

Source officielle

Ch. 3 Cab. 4

6a18ae60cdc6046d474a0336

T. Judiciaire

22 mai 2026

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de : [S] [E] né le [Date

Source officielle

Chambre de la famille

699f610ecdc6046d47bb88a9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

JUGEMENT CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du

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4ème Chambre Cab E

69cece41cdc6046d47e78173

T. Judiciaire

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/01391 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4JUF Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle

4ème chambre Cab B

65b7fa12858823c56e0cfb41

T. Judiciaire

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 21/10291 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNQE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle

Chambre J.A.F. Cab 1

69f3bcb9cdc6046d4723365e

T. Judiciaire

10 avril 2026

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [K] [R] [F] [M] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] et de Monsieur [Y] [Z] [E] [L] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] Lesquels

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbea6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/05030 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L3BX ------------- [M], [J], [B] [C] épouse [X] C/ [Z], [L], [Y] [X] Art. 1107 CPC - Demande en

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Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb7

Appel

12 décembre 2011

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

JAF CAB 2

67814c626d34da2cbdc91b9e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

233 et 234 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets

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4ème chambre Cab G

65b2b49afd6229a4e58a4647

T. Judiciaire

24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 JANVIER 2024 N° RG 20/09853 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YBXO Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031f1766d1156dbbfbed6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/05293 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMJK ------------- [H] [D] [G] [E] [B] épouse [D] [G] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

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Chambre famille CAB 2

67f02b2b02fc178212f8039b

T. Judiciaire

4 avril 2025

233 - 234 du code civil.

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d27fc8cdc6046d473512d5

Commerce

7 avril 2025

de l'article 48 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu

Source officielle

JAF Cab 1

69d826f0cdc6046d47b2b06b

T. Judiciaire

7 avril 2026

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/04294 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKBH / JAF Cab 1 AFFAIRE : [S] [X] [D] / [B] [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

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2ème Ch Civile Cab 1

69d81c25cdc6046d47b1c3dd

T. Judiciaire

8 avril 2026

[A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00043 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IS4G Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

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Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58fa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) .

Source officielle

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58e2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

237 et 238 du code civil .