MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

238 du décret du 31 juillet 1992 ne vise que la déclaration initiale du tiers saisi faite à l'huissier de justice, laquelle doit comporter les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

par lettre recommandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de la société BNP Paribas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2, L. 231

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits

Antonio Joaquim Y...prétend que son épouse et lui ont convenu de divorcer sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 237-1, R. 234-2, R. 234-14, R. 234-15 du Code rural, 2, 3 et 593 du Code de procédure

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

[K] [G], il sera fait application des dispositions de l'article 265 du Code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en récusation et en remplacement des experts, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 234 du nouveau Code de procédure civile prévoit que

X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du rapport d'expertise de Mme [E], alors : « 1°/ que, d'une part, il résulte des articles 175, 233 et 237 du code de procédure civile

, Z 09-72. 232, E 09-72. 237 et N 09-72. 244 : Attendu que la société Merlin Gerin fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à accorder aux salariés des jours de congés supplémentaires rémunérés destinés

R. 543-234 du code de l'environnement ne prévoient d'approbation expresse ou implicite de la convention-type, dont la transmission apparaît comme étant faite à titre d'information et dans le but de vérifier