JUGER que la rémunération de l'administrateur provisoire sera assimilée aux frais de justice, couverts par le privilège des articles 2331 et 2375 du Code civil et sera à la charge de la société GENERIX

450 du code de procédure civile

Selon l'article L. 2325-1 du même code dans sa même rédaction, le comité d'entreprise gère son patrimoine. 7.

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

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L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L.4614-5 du code du travail.

Si, comme le relève la société S.E.S.C, ce pourcentage est insuffisant pour que le groupe soit présumé dominant au regard des articles L. 2331-1 du Code du travail et L. 233-3 du Code du commerce, il n'en

critiquant un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sevabel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Elle précise exercer son recours personnel sur le fondement des dispositions de l'ancien article 2305 du Code civil, applicable en l'espèce selon elle.

125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 2312-9 du code du travail portant sur la composition de la base de données prévue à l'article L. 2312-18'', la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Se fondant sur les articles 2305 et 2306 anciens du Code civil, elle ajoute qu'elle exerce un recours personnel contre la débitrice.

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué