L. 611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la Convention

de garanties ‘Auxiga' qui est désignée comme tiers convenu au sens de l'article 2337 du code civil et agissant au nom et pour compte de la ou des banques" ; que le fonds Hugo créances 2, faisant valoir

civile en sa rédaction applicable au litige et les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 4°/ que selon l'article L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction antérieure

en appel qu'elle avait choisi, après avoir payé la banque, d'exercer contre Mme W... son recours personnel, visant expressément l'article 2305 du code civil, demandant le remboursement des sommes payées

2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, 2, 9, 591 et 593 du Code de

L. 2315-80, L. 2315-81, L. 2315-86, L. 2315-88 et R. 2325-49 du code du travail ; 3.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-22 du code pénal, 57 et 11 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 devenus L. 2338-1, L. 2338-2, L. 2339

L. 2325-37 du code du travail ainsi que de celles des articles L. 233-3 et L. 823-14 du code de commerce ; 4°/ encore et à tout le moins qu'une filiale commune dont le capital est partagé entre deux

L.2337-7 du CGCT et de l'article 581-3 du code de l'environnement ».

L. 2333-76 du Code général des collectivités locales (article L. 233-78 du Code des communes), les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou les établissements publics locaux qui

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article

de commerce relatives au gage sans dépossession, la cour d'appel a violé l'article 2337 du code civil, par refus d'application et l'article L.527-1 du code de commerce, par fausse interprétation ;

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est

à l’alinéa 2 de l’article 2305 du code civil précité.

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014