En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme

lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que le 24

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

R. 441-14 précité du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée

de Toulouse du 24 février 1995 en ce qu'il avait débouté M.

FRANCE 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamné la SAS Paymytable à payer à la SAS FCS consulting 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Rejeté les demandes des parties autres

de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur

- dire et juger que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

1751 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'ainsi que les époux Y... le faisaient égalementvaloir dans leurs conclusions laissées sans réponse sur ce point, Mme Y... n'avait

[V] », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'expert amiable avait, dès le 24 avril 2001, mis en évidence les non-conformités

Jean B..., demeurant 32, résidence La Molière, ..., 2 / de Mme Yvette Y..., épouse B..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne-Marie d'X..., demeurant ..., 4 / de M.

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; 2 / qu'en reconnaissant à ce document la valeur d'un commencement de preuve par écrit au profit de la société Paris Ouest santé, cependant que

6.-2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route; Attendu que Frédéric Z... n'ayant été frappé d'aucune suspension de son permis de conduire n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

proxénétisme aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R142-24-2 du code de la sécurité sociale afin de statuer sur le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et ses conditions de travail, La CPAM, dûment représentée, demande au tribunal d

conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de la société Challancin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2