700 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'en application des dispositions de l'article 6-5 du règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

N° E 19-80.396 F-N N° 2457 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, président

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2149, devenu l'article 2430, du code civil, ensemble l'article L. 236-22 du code de commerce

civile était engagée en application de l'article 1240 du code civil.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834, 835 du code de procédure civile, 1728 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, la SCI La Tour d’[Localité 3] expose que les loyers et charges

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Elle est condamnée à payer à la société [C] [D] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Alain Y..., demeurant chez Mme X... à Bourg de l'Eglise, 24450 Miallet, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M.

648 du code de procédure civile ainsi que la justification de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 684 alinéa 1er du même code ; qu'il convient donc de faire droit à la demande et d'annuler

d'exécution, des articles 496, 114, 117, 648 et 454 du code de procédure civile et 2428 du code civil, de : - in limine litis, écarter du débat la pièce 18 communiquée par Monsieur X... pour défaut de

du code de procédure civile.