L.2421-3, L.2411-5 et L.2411-7 du nouveau Code du Travail, toutes affirmations contestées par la société Claas réseau agricole.

700 du code de procédure civile.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et des articles 9 et suivants du code de procédure civile ; - les avis d'arrêt maladie concernant des salariés doivent également

L. 2311-1 et L. 2411-5 du code du travail et L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2311-1 du code du travail entré en vigueur

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 4°/ que le mail du 2 avril 2010 adressé à M.

455 du code de procédure civile ; Et AUX MOTIFS pour le cas où ils seraient considérés comme adoptés QUE, sur la demande d'application des dispositions de l'article L. 1315 du Code Civil et la jurisprudence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu en référé le 5

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L 2411-1, L 2411-3, L 2411-5, L 2411-8, R 1452-7, et R 1455-6 du Code du travail.

salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

L 2411-1, 17°, L 2411-22 et L 2421-1 du Code du travail, ensemble l'article 1240 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 2411-2 et L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la

le demandait le salarié, soit solliciter une autorisation administrative de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 2414-1, L. 2421-9 (anciennement

L. 2411-22 du code du travail et 1184 du code civil, devenu article 1227 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, Mme V... faisait valoir qu'elle justifiait d'un mandat de conseiller prud'homme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2421-3 du

700 du code de procédure civile.