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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 4
69855854cdc6046d472077e5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [O] [Y] épouse [H] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 16] Domiciliée : [Adresse 15] Ayant constitué pour avocat Me Zohra TAKROUNI, avocat au barreau
Source officielleJAF section 1 cab 2
6864283c0bb2f8a66ca60313
1 juillet 2025
1 juillet 2025
disposition et en premier ressort, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé en date du 3 février 2022, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielleAF - Divorces
6978a1ddcdc6046d47db6c73
8 janvier 2026
8 janvier 2026
252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielle2ème chambre - divorces
688d2506afe88dc815de36d2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG
Source officielleService JAF 2
69e93194cdc6046d472e93bc
2 avril 2026
2 avril 2026
DÉCERNE ACTE aux époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans leur requête conjointe en divorce, en application des dispositions de l’article 252
Source officielleAF - Divorces
6983c311cdc6046d47eff814
8 janvier 2026
8 janvier 2026
parentale ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial des parties et que la loi sénégalaise y est applicable ; CONSTATE qu’il a été satisfait à l’exigence posée par l’article
Source officielleAF - Divorces
687a9bc36d3730576e93ee97
3 juillet 2025
3 juillet 2025
252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.
Source officielle2ème Chambre A
67881608c21c0e53e790a0d6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
française ; DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [R] [V] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article
Source officielleAF - Divorces
697f9340cdc6046d478b41e7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; CONSTATE qu'il a été satisfait aux conditions de l'article
Source officielleAF - Divorces
6983c38bcdc6046d47f001f2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.
Source officielleAF - Divorces
686d6cc7a2273490db10a779
3 juillet 2025
3 juillet 2025
252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.
Source officielleCabinet 9
68e961283ea43407b91149db
9 octobre 2025
9 octobre 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21aeecdc6046d47f97a40
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2bf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5035e85d0474bddb36b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5038e85d0474bddb3705
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfcccdc6046d473c6b39
19 mai 2026
19 mai 2026
civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce entre
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad12f0c777d3ec8ebc9e4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
252 du code civil ; Constate l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de Monsieur [W] [U] né le [Date
Source officiellePage 13 sur 3411