Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres

25 and 26 of the New York Covenant of 19   December 1966, Article 6 of the Declaration of the Rights of Man and the Citizen of 26 August 1789, Articles 225-1 and 432-7 of the new Criminal Code, and

    Les articles 21 § 2 et 41 § 1 de la loi n o 2839 se lisent comme suit   : Article 21 § 2 «   (...)

    Resolution of the Parliamentary Assembly on the Code of Good Practice in Electoral Matters 37 .

Par conséquent, le deuxième paragraphe de la résolution n o 94 de la commission électorale centrale du 26 janvier 2002 est conforme aux règles énoncées au deuxième paragraphe de l’article 8 et aux articles

D... ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT et M.

R2314-27, R.2324-23, R. 4613-11 du code du travail, le Tribunal d'instance est compétent en matière de contestation de l'électorat et de la régularité des opérations électorales, et de contestations relatives

, par le tribunal d'instance d'Annecy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical le 26 juin 2014 par le SNCDCS ; Vu l'article 700 du code

; elle n'a pas respecté la règle de parité prévue par l'article L. 2314-30 du code du travail, précité ; l'article L. 2314-32 du code du travail, relatif aux conséquences de la violation de la règle de

Sur ce, En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales

    Le code électoral de 2014 reprend ces dispositions à l’article   181, alinéa 2 et à l’article 495, alinéa 1, respectivement.

juin 2003 ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 412-11, L. 412-18 et L. 433-13 du Code du

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-7 et 433-1 du Code

Les dispositions du code électoral, et notamment les articles visés par M. [V], ne sont pas applicables à une élection professionnelle.

Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler

[2] Affiches placardées en violation des articles L. 51 et R. 26 du Code électoral - Délai de réponse.

. ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M.

L'article R 221-27 du code de l'organisation judiciaire prévoit quant à lui': «'Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations