Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
étant celle à compter de laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer au sens de l'article 262-1 du code civil.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
698188cbcdc6046d47b559ca
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c474
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a3a
7 avril 2025
7 avril 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c421
3 octobre 2025
3 octobre 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276cd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur la fixation des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil : « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
Source officielle6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Sur la date des effets du divorce Selon les dispositions de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2927acdc6046d47028c07
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1] 1990 à [Localité 1] (MAROC) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que Madame
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681920bba1b3de5641dc69a5
3 avril 2025
3 avril 2025
elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe2fbfd75b73b3e44711
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f3c
31 octobre 2006
31 octobre 2006
262 -1 et 1315 du Code "civil »; que la cour d'appel de TOULOUSE a été désignée comme cour de renvoi ; Attendu que dans ses dernières écritures du 29 août 2006, M.
Source officielle6e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
23 août 2012
23 août 2012
266 du Code civil), * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner [S] [R] aux entiers dépens ; Vu les conclusions déposées par [S] [R] le 22 février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101355
21 novembre 2012
21 novembre 2012
X... avait vocation à régler une indemnité d'occupation à compter de la date des effets du divorce reportée au 2 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110259
23 mars 2022
23 mars 2022
214 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efe7
17 octobre 2011
17 octobre 2011
DISCUSSION : Sur le report de la date des effets du divorce : Attendu qu'en application de l'article 262-1 du Code Civil, à la demande de l'un des époux, le juge peut, dans les rapports entre les époux
Source officielle2 ch cab 2
6a207722cdc6046d47fdc8b3
22 mai 2026
22 mai 2026
Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9519721cd1c6a2d3ace
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à
Source officielleCabinet 2
672e762650af6f5fd3456fc1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-1 du code civil ;Constater que M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616333d8f74a27a178b843ec
9 septembre 2010
9 septembre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 13 sur 2716