Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.

le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

452 du nouveau code de procédure civile : Attendu que Monsieur et Madame X... sont copropriétaires d'une parcelle cadastrée Section CN, no 119, de la commune d'YZEURE, en indivision forcée et perpétuelle

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

regard de l'article 371-2 du code civil.

n° 79) la somme de 15 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

X... à lui payer une somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil L'article 266 du Code civil permet d'obtenir des dommages et intérêts en vue de réparer les conséquences d'une particulière

X... à verser, à titre de prestation compensatoire, la somme de 13.000 euros en capital, débouté Monsieur X... de sa demande fondée sur l'article 266 du Code civil, condamné Madame Y... à verser la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil faute de démonstration par madame Rachida X... que la dissolution du mariage lui fait subir des conséquences

de l’article 700 du code de Procédure civile.

: (915 € x 12 mois x 8ans) + (915 x 2mois et demi) = 90. 157, 50 € x 65 % = 58. 602, 37 €, *à compter du présent arrêt le préjudice Monsieur Jacques X... est fixé à 915 € x12x14, 187 = 155. 773, 26

en application des articles 242 et suivants du Code civil.

Monsieur [D] [P] sera en outre condamnée à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Attendu que selon l'article L 266 du code des procédures fiscales, lorsque le recouvrement des impositions de toutes natures dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par des