n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

450 du code de procédure civile

De son côté, par conclusions en réponse n° 2 déposées le 21 octobre 2024, la société ENGIE, demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1113 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu

de la demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

juillet 2023 dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile.

2238 du code civil ne s'applique pas ; que l'article 2238 du code civil dispose ce que suit : - « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent

44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et 6 du décret du 11 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge du département une somme de 3 268 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile.