Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 450 000 francs, en violation de l'article 271 du Code civil, et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

reconnue de Mme Y... et des revenus que pourraient lui procurer leur exploitation dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du fond, appréciant la situation du seul débiteur dans les conditions de l'article 273 du

A..., susceptible de placement fructueux, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à la seule somme de 30 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 ) qu

, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par

profit de Mme X..., née Colette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

[I] en fixation d'une prestation compensatoire, sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... avait produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait statuer sans inviter Mme Y... à fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi

de Mme Jacqueline X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix-Landry, dont le siège est àPeisey-Nancroix (Savoie), en cassation des deux arrêts n° 254-88 et n° 271

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en

[C] [U] était le propriétaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 of the Convention 7.

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, la contribution, au demeurant salariée, que M.

., s'est bornée à faire état de son patrimoine immobilier et de la part de communauté devant lui revenir, sans rechercher quels étaient ses besoins, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Rolande, Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article