X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., l'arrêt relève, parmi ses revenus et charges, qu'elle perçoit des prestations familiales d'un

271 du code civil.

628 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en limitant le montant de la prestation compensatoire due par M.

une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude de leurs ressources, revenus et patrimoine, et conditions de vie ; qu'en application de l'article 271 du code civil énumérant de manière non exhaustive

271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui

, à la fin du mois d'août 1999, une convocation devant le juge, la cour d'appel a privé encore sa décision de toute base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 3 ) que M.

Y... avait déjà versé un montant de 121 512 € à titre de pensions alimentaires à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 2°/ Alors que l'appel général d'un jugement prononçant

X... pour les années 1992 à 1995; qu'en ne se plaçant pas à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 260 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

légale au regard de l'article 271 du Code civil, alors, enfin, que M.

271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre déterminés selon les critères énumérés à l'article 272 du même Code

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

du domicile de l'épouse ne se reconnaissait pas compétente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 309 alinéa 3 du Code civil ainsi que l'article 12 du Code de

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M.

1076-1 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en se plaçant au jour du jugement au lieu de se placer au jour de l'arrêt pour apprécier la situation respective des parties, la

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

situation financière", n'aurait donc pu évaluer la disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'engendrait la rupture du lien conjugal, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article

242 du Code civil.