recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

276 du code de procédure civile ; Dit que l'expert pourra, si nécessaire, s'adjoindre l'avis d'un sapiteur de son choix.

MOTIFS L'article 234 du code de procédure civile dispose que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

En défense, la SASU SYMPHONIA réplique : - à titre liminaire, qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, le rapport d'expertise judiciaire doit être déclaré nul et qu'une nouvelle

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

265 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.