700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite

271 du code de procédure civile.

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, le 26 juin 2025, prorogé le 8 juillet 2025, les parties

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

271 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

270, 271 et 272 du code civil ; 2 / que les juges du fond doivent tenir compte, lors de l'appréciation de la situation actuelle des époux et de son évolution prévisible, du fait que les biens indivis

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

DESIGN et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver